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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 22
Versions de la disposition
22. Dans le cadre d’une inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert décide des moyens d’inspection. Il peut notamment:
1° procéder à la révision et à l’analyse des livres, des dossiers, des rapports, des registres et autres documents relatifs à l’exercice professionnel du médecin vétérinaire ou auxquels celui-ci a collaboré;
2° vérifier les installations, le matériel, les appareils et les équipements relatifs à l’exercice professionnel du médecin vétérinaire;
3° interroger le médecin vétérinaire sur ses connaissances et sur tous les aspects de son exercice professionnel, le soumettre à des questionnaires de profil de pratique et procéder à une entrevue dirigée ou l’évaluer à l’aide de situations cliniques simulées;
4° effectuer l’observation directe de l’exercice de la profession du médecin vétérinaire à l’endroit où il exerce. Il peut, en outre, interroger son supérieur immédiat ou toute personne qu’il juge utile.
En vig.: 2022-11-03
22. Dans le cadre d’une inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert décide des moyens d’inspection. Il peut notamment:
1° procéder à la révision et à l’analyse des livres, des dossiers, des rapports, des registres et autres documents relatifs à l’exercice professionnel du médecin vétérinaire ou auxquels celui-ci a collaboré;
2° vérifier les installations, le matériel, les appareils et les équipements relatifs à l’exercice professionnel du médecin vétérinaire;
3° interroger le médecin vétérinaire sur ses connaissances et sur tous les aspects de son exercice professionnel, le soumettre à des questionnaires de profil de pratique et procéder à une entrevue dirigée ou l’évaluer à l’aide de situations cliniques simulées;
4° effectuer l’observation directe de l’exercice de la profession du médecin vétérinaire à l’endroit où il exerce. Il peut, en outre, interroger son supérieur immédiat ou toute personne qu’il juge utile.
